CGU

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Ces Conditions Générales d’Utilisation définissent l’ensemble des conditions d’utilisation des services s’appliquant aux utilisateurs authentifiés (Usagers et Abonnés) du site https://www.pamdagro.ci.

La société AMD AGRO SERVICES SARL RCCM CI DAL.2015B.447 - CC N° 1613582 R, 06 BP 1627 Abidjan 06, située à Cocody - II Plateaux 7^e tranche, Côte d’Ivoire, propriétaire du site (ci-après désignée « Le propriétaire ») accorde aux usagers et abonnés une licence d'utilisation des services du site www.pamdagro.ci suivant les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Si vous utilisez les services du site, vous confirmez accepter toutes les dispositions de ces présentes Conditions Générales d'Utilisation.

L’acronyme CGU désigne les « Conditions Générales d’Utilisation » du site www.pamdagro.ci

Les termes « site », « portail », « plateforme » sont utilisés sans autre forme de précision dans les présentes CGU pour désigner le site www.pamdagro.ci .

Article I : Rôle et Finalité de la plateforme www.pamdagro.ci

Notre site Internet est une plateforme dédiée à la mise en relation ou interconnexion des organes, des opérateurs privés nationaux et étrangers, des intervenants les plus actifs des filières agricoles en Côte d’ivoire. Dans sa première version les filières agricoles qui ont été sélectionnées sont les suivantes : Riz, Hévéa, Palmier à huile, Café – Cacao, Produits Vivriers, Coton et Anacarde.

Le portail vise à :

réduire les distances entre les différents intervenants de l’agriculture, favorisant ainsi la réduction des coûts de prospection et de communication;
diffuser les informations de marchés des différentes filières agricoles ;
baisser les pertes post-récoltes à travers des outils et des services disponibles en ligne, favorisant l'accroissement des revenus des producteurs et de leurs organisations ;
promouvoir les nouvelles technologies de l’information et de la communication dans le secteur agricole et en milieu rurale.

Sa finalité est de permettre à tous les professionnels de l’agriculture en Côte d’ivoire et à l’étranger de nouer des partenariats crédibles et de profiter de toutes les opportunités d’affaires.

Article II : Accès à la plateforme

L’accès à la plateforme est libre et gratuit dans sa première version.

Toutefois, la plateforme est réservée exclusivement à toutes les personnes morales : organismes et sociétés commerciales ou non commerciales ; et aux professionnels du secteur de l’agriculture, ci-après désignés « Utilisateurs », désirant faire la promotion de leurs activités, rechercher et nouer des partenariats.

Nos services s’adressent donc premièrement aux seuls professionnels juridiquement aptes à souscrire des contrats au sens du droit ivoirien.

Le portail n’est pas destiné à l’endroit des mineurs, des personnes reconnues de mauvaise moralité, ou habitées par des desseins autres que celui auxquels se destine la finalité du portail ci-dessus mentionnée.

Il appartient à chaque utilisateur de vérifier son adéquation. La responsabilité d’AMD AGRO SERVICES ne saurait être engagée en cas de manquement à l’obligation susmentionnée. Elle se réserve par contre le droit de suspendre ou de supprimer le compte de tout utilisateur ne respectant pas ces obligations.

Article III : Droit d’accès et Qualité des utilisateurs (Usager/Membre - Abonné)

La qualité de l’utilisateur (Usager/Membre ou Abonné) détermine son droit d’accès à tous les services proposés par le portail.

L’usager ou Membre est un simple utilisateur des services proposés par le portail. Toutefois, il acquiert la qualité de membre lorsqu’il crée un compte sur le site. Il peut ensuite intervenir en qualité de fournisseur d’informations et d’annonceur. La procédure d’ouverture d’un compte est simple et elle se fait directement en ligne sur le portail à partir d’un formulaire.
L’abonné est un utilisateur averti qui en plus de la qualité de membre, souscrit gratuitement au service Page de présentation Web suivant les conditions définies par le « Propriétaire ». Ce service lui donne droit à une page web dédié.

Dans la première version du site, le « Propriétaire » a décidé que les droits d’ouverture de compte et les droits d’abonnement qui donne droit à une page web dédiée sont gratuits pour tous les Utilisateurs désirant être membre ou abonné selon les conditions définies par le « Propriétaire ».

Conditions définies par le « Propriétaire »

Conditions pour bénéficier de la qualité d’Usager / Membre

Tout utilisateur inscrit peut obtenir les identités des annonceurs, et dispose de service lui permettant d’interagir sur une annonce dans un espace qui lui est réservé. Toutes les annonces sont enregistrées et référencées. Une annonce ne figurera sur le portail qu’après avoir complété un formulaire d’annonce prévu à cet effet disponible sur le portail dans le menu principal. Le nombre d’annonces pouvant être enregistré par chaque utilisateur inscrit est illimité et gratuit. L’annonce restera affichée sur le site pendant une période déterminée, précisée dans le formulaire. Au-delà de la période indiquée, le propriétaire se réserve le droit de supprimer l’annonce.

Conditions pour bénéficier de la qualité d’Abonné

Il s’adresse uniquement à des personnes morales qui sont exclusivement les organes et opérateurs privés (coopératives, sociétés commerciales, exportatrices et/ou industrielles) des filières agricoles en Côte d’ivoire ; et il nécessite l’usage d’un module spécialement conçu par les bons soins du propriétaire. Les utilisateurs désireux de bénéficier de la qualité d’Abonné doivent remplir le formulaire de demande et de collecte d’information disponible sur le portail au menu « Le Portail ». Ils s’engagent autant que faire se peut à transmettre des informations vraies, fiables, crédibles, actualisées et à respecter les procédures applicables à chaque opération, qui sont mises en œuvre par le propriétaire pour l’obtention des informations additionnelles, et notamment à compléter et à renvoyer tout document prévu à cet effet.

Les pages web dédiées allouées gratuitement aux Utilisateurs-Abonnés pour un an demeurent la propriété exclusive du « Propriétaire » qui en assure pour son compte toute les activités de promotion dans l’objectif de rentabilisation des services offerts.

Article IV : Responsabilité des parties

Le propriétaire, le membre et l’abonné sont trois parties qui s’engagent de manière responsable et indépendante dans le cadre de l’utilisation des services et des outils de la plateforme.

Les présentes CGU ne créent aucun lien de subordination ou d’interdépendance entre les parties. Les parties sont individuellement responsables de l’usage des services et des informations contenues sur le portail.

Par les présentes CGU, l’utilisateur (usager, membre ou abonné) s’engage à respecter les lois, règlements ou normes de toutes sortes en vigueur relatifs à l'utilisation de nos services et notamment de la loi sur les transactions électroniques applicables dans tous les Etats membres de la CEDEAO.

Article V : L’Accès aux informations sur le portail

L’accès aux informations se fait exclusivement à partir des outils présents sur le portail. L’accès est libre et gratuit pour tous les utilisateurs, dans la première version du portail.

Les informations et annonces des utilisateurs, ne font l’objet d’aucun contrôle de la part du propriétaire qui ne peut pas être tenu pour responsable ou garant de la qualité, de la fiabilité, de la crédibilité ou non de ces informations. Par conséquent, il est exonéré de toute responsabilité à leur sujet notamment dans le cas où ces informations ou renseignements s’avèreraient inexacts ou incomplets, ou encore du fait de l’utilisation et/ou de l’interprétation qui pourraient être faites de ceux-ci.

Il peut exister des liens vers d’autres sites Internet gérés par des tiers sur le portail. Le propriétaire n’exerçant aucun contrôle sur lesdits sites, il est aussi exonéré de toute responsabilité quant à leur contenu ou leur fonctionnement. L’existence de ces liens sur le portail ne vaut pas approbation de leur contenu ou validation d’une quelconque association ou exploitation en commun, pas davantage qu’une quelconque garantie à leur sujet, de sa part.

L’utilisateur ayant constaté une information erronée ou non libre (c’est à dire régie par des droits d’auteur ou autres droits) présentée sur le portail, peut nous en informer directement à partir de « Nos contacts : connect@pamdagro.ci».

Nous vous recommandons vivement de nous contacter directement par mail, fax ou téléphones. Nous procéderons à la vérification, la rectification, ou à la suppression de l’information erronée ou non libre dans un délai bref.

Toute recopie, manipulation, duplication, falsification des informations, images, données, de tous les contenus du portail sont strictement interdits.

Le propriétaire se réserve le droit de poursuivre tout contrevenant à cette disposition.

Article VI: Confidentialité des données

Conformément à la loi n° 2013 – 546 du 30 JUILLET 2013, l’utilisateur inscrit dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent sur son compte. Il vous suffit de nous contacter à notre adresse : connect@pamdagro.ci en précisant l’objet de la requête (ex. « rectification des informations de mon compte XXX ») pour nous permettre de la traiter avec diligence.

Les données collectées sont sauvegardées sur des serveurs en Côte d’ivoire et à l’Etranger pendant une période de dix (10) ans.

Article VII: Résiliation d’un compte

Tout utilisateur (membre ou abonné) peut demander la suppression de son compte à tout moment. Il devra simplement nous le signifier clairement par mail à notre adresse : connect@pamdagro.ci en précisant l’objet (« Demande de suppression de mon compte XXX ») pour permettre le traitement avec diligence de sa requête.

Le propriétaire se réserve le droit de supprimer immédiatement et sans respect de conditions particulières et/ou préalables tout contenu illicite ou faux figurant dans les annonces et les pages de présentation web. Les utilisateurs, membres ou abonnés, déclarent détenir tout document et autorisation nécessaire à la diffusion des contenus de leurs annonces et des pages de présentation web notamment en matière de droit d’auteur et de diffusion de produits de marque.

Le compte de l’utilisateur concerné à l’origine de la diffusion dudit contenu illicite pourra de même être suspendu temporairement ou résilié sans respect de conditions préalables. Il en sera de même en cas de violation des présentes CGU.

Article VIII : Dispositions diverses

Le propriétaire se réserve le droit de modifier à n'importe quel moment ces présentes CGU, lorsque des modifications substantielles ou une nouvelle version du site seront réalisées et qui entraineraient une modification significative des droits des utilisateurs. Ces modifications seront portées à leur attention et seront effectives à compter de leur mise en ligne. Les utilisateurs ont un délai d’un mois (30 jours) pour notifier leur refus de ces modifications. Auquel cas interviendra la résiliation du contrat d’abonnement sans aucun préjudice à supporter par les parties.

Le Propriétaire ne garantit pas que le fonctionnement de ses services sera ininterrompu, exempt de toute erreur ou sûr.

Il ne peut être tenu responsable d'aucun manquement à ces obligations au titre des présentes CGU ayant pour cause des faits échappant à son contrôle et/ou résultant d'un cas de force majeure. Les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l'ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.

Les présentes CGU sont régies et interprétées selon la loi n°2013-546 du 30 Juillet 2013 relative aux transactions électroniques en vigueur dans les Etats membres de l’espace UEMOA.

La voie du règlement à l’amiable est privilégiée en cas de litiges liés aux erreurs d’interprétation des présentes CGU.

Si vous utilisez nos services, vous déclarez avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation

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